Indépendance, liberté & solidarité

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Le contrat d'accès aux soins (CAS) permet aux patients d'être mieux remboursés des dépassements d'honoraires par l'assurance maladie d'une part et par la complémentaire santé d'autre part, suivant les contrats souscrits.

Les médecins autorisés à pratiquer des honoraires libres (secteur 2), signent un contrat avec l'assurance maladie (valable 3 ans mais résiliable à chaque date anniversaire) dans lequel ils s'engagent à n'augmenter ni leur niveau moyen de dépassements d'honoraires, ni la part de leur activité faisant l'objet de dépassements. Il s'engagent aussi à recevoir plus de patients aux tarifs dits opposables, c'est-à-dire conventionnés, sans dépassements possibles. En contre partie, ils bénéficient d'une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales.

Si le médecin adhère au CAS, l'assurance maladie rembourse 70 % du montant de sa consultation, sur la base d'un tarif conventionnel de 28 €. S'il n'y adhère pas, elle prend en charge 70 % du montant de sa consultation, mais sur la base d'un tarif conventionnel de 23 €. Pour une consultation à 50 €, la part de la "Sécu" passe donc de 18.60 € à 15.10 € (participation forfaitaire de 1 € déduite).

Il est donc important de vérifier dans quelle catégorie se situe le médecin choisi, vous pouvez vous renseigner sur le moteur de recherche mis en place par l'assurance maladie.